Le chantier est fini, le client était content, et la facture n'est toujours pas réglée six semaines plus tard. Vous n'avez pas envie de vous fâcher, mais vous avez avancé les matériaux et payé vos heures. Voici la marche à suivre, étape par étape, de la relance au tribunal — sachant que la plupart des dossiers se règlent bien avant.
La progression est toujours la même : appel, relance écrite, mise en demeure en recommandé, puis injonction de payer. Ne sautez aucune marche : chacune construit la preuve de la suivante.
Deux délais à connaître : vous avez 2 ans pour agir contre un particulier, 5 ans contre un professionnel. Et contre un particulier, le délai court depuis la fin des travaux, pas depuis la facture.
Étape 1 : vérifiez d'abord de votre côté
Avant de vous énerver, éliminez les causes bêtes, qui représentent une bonne part des retards. La facture est-elle bien partie, et à la bonne adresse ? N'est-elle pas tombée dans les indésirables ? Porte-t-elle le RIB, une échéance claire et le bon montant, déduction faite de l'acompte ? Un client qui ne sait pas où virer ne vire pas.
Vérifiez aussi les mentions obligatoires : une facture incomplète affaiblit votre dossier le jour où il faut la défendre. Notre guide des mentions obligatoires fait le point.
Étape 2 : la relance amiable, téléphone d'abord
Le premier geste est un appel, pas un courrier. Le ton reste neutre : vous appelez pour savoir si la facture a bien été reçue. Neuf fois sur dix, vous obtenez une explication — un oubli, un virement programmé, une pièce manquante, une difficulté passagère. Vous apprenez en deux minutes ce qu'un courrier ne vous dira jamais.
Confirmez ensuite par écrit, même brièvement : « comme convenu au téléphone, règlement sous huit jours ». Cet écrit vaut trace. Si le client traverse une difficulté réelle, un échéancier écrit et signé vaut mieux qu'un silence qui dure : vous êtes payé plus tard, mais vous êtes payé.
Gardez le même principe que pour un devis : la relance ferme, mais courtoise, fonctionne mieux que l'agressivité. Nous en avons fait un guide complet : relancer un client sans l'énerver.
Étape 3 : les pénalités de retard, et la distinction qui compte
Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans qu'aucun rappel soit nécessaire. L'article L441-10 du code de commerce impose que leur taux ne soit jamais inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, et y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par facture.
Face à un particulier, c'est différent, et beaucoup d'artisans l'ignorent : l'indemnité de 40 € ne s'applique pas, et une pénalité trop lourde imposée à un consommateur s'expose à être jugée abusive. Mieux vaut une clause mesurée et applicable qu'une clause spectaculaire qui tombera devant le juge.
| Client | Taux d'intérêt légal (2e semestre 2026) | Indemnité de 40 € |
|---|---|---|
| Professionnel | 2,75 % | Oui, par facture |
| Particulier | 6,84 % | Non |
Ces taux sont fixés par arrêté tous les six mois — celui du 26 juin 2026 s'applique depuis le 1er juillet. Vérifiez-les avant de chiffrer des intérêts : un taux périmé dans un courrier vous décrédibilise.
Étape 4 : la mise en demeure
C'est le vrai tournant du dossier, et elle se fait en lettre recommandée avec accusé de réception. L'accusé de réception est la pièce la plus importante : c'est lui qui donne une date certaine, et c'est cette date qui fait courir les intérêts et ouvre la voie judiciaire.
Votre courrier doit contenir :
- les mots « mise en demeure », écrits tels quels ;
- vos coordonnées complètes et celles du client ;
- le numéro et la date de la facture, et le montant exact restant dû ;
- le rappel des relances déjà effectuées, avec leurs dates ;
- un délai précis pour payer — huit à quinze jours ;
- les suites annoncées en l'absence de règlement ;
- la date et votre signature.
Restez factuel. Pas de menace, pas d'insulte, pas de majuscules rageuses : ce courrier sera lu par un juge. Un ton professionnel vous sert, un ton agressif vous dessert.
Étape 5 : l'injonction de payer
Sans réponse à la mise en demeure, l'injonction de payer est la voie la plus simple. Elle se fait par requête, avec un formulaire, et surtout : il n'y a pas de frais de greffe et aucun avocat n'est obligatoire. Le juge statue sans audience, sur pièces, et vous n'avez donc pas à affronter votre client.
Le tribunal compétent dépend de votre client : le tribunal judiciaire quand il s'agit d'un particulier, le tribunal de commerce en principe lorsque la créance est née entre professionnels.
Joignez tout : devis signé, bons de commande, factures, photos du chantier, échanges écrits, mise en demeure et son accusé de réception. Un dossier complet passe ; un dossier avec un devis non signé et aucun écrit est beaucoup plus fragile — c'est d'ailleurs tout le sujet de notre article sur les travaux réalisés sans devis signé.
Si le juge fait droit à votre demande, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Attention à la suite : cette ordonnance doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice dans le délai indiqué, faute de quoi elle devient caduque et tout le travail est perdu. Ce délai figure sur l'ordonnance : relevez-le le jour où vous la recevez, et ne le laissez pas filer.
Les délais à ne pas laisser passer
C'est le point qui fait le plus de dégâts, parce qu'il travaille en silence. Vous disposez de deux ans pour agir contre un client particulier (article L218-2 du code de la consommation) et de cinq ans contre un professionnel.
Et surtout : contre un particulier, ce délai de deux ans court depuis la fin des travaux, et non depuis l'émission de la facture. Facturer six mois après avoir fini ne vous donne pas six mois de plus — cela vous en retire six. Passé ce terme, la créance ne peut plus être réclamée en justice, même lorsqu'elle est parfaitement fondée.
Voyez d'un coup d'œil qui n'a pas payé
Vos factures en retard remontent toutes seules dans VOX BATI, avec le nombre de jours de retard. Vous décidez qui relancer, et le mail part après votre validation.
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Ce qui évite l'impayé dès le départ
Le meilleur recouvrement est celui qu'on n'a pas à faire. Quatre réflexes suffisent à écarter la grande majorité des impayés :
- Faire signer le devis, systématiquement, avant de commencer. C'est votre contrat et la première pièce de tout dossier.
- Demander un acompte à la commande, et ne démarrer qu'une fois encaissé. Un client qui refuse tout acompte est un signal.
- Facturer vite, à la fin du chantier — une facture émise trois mois après se discute, et elle raccourcit vos délais.
- Facturer par étapes sur les chantiers longs, plutôt qu'une seule facture au bout de six semaines de travaux.
Sur l'acompte, deux guides complètent celui-ci : l'acompte sur devis et la facture d'acompte.
Questions fréquentes
Quelles pénalités de retard puis-je appliquer sur une facture impayée ?
Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans qu'aucun rappel soit nécessaire, et leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal (article L441-10 du code de commerce). S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture. Face à un client particulier, c'est différent : l'indemnité de 40 € ne s'applique pas, et la pénalité doit rester mesurée, faute de quoi elle risque d'être jugée abusive. Pour le second semestre 2026, le taux d'intérêt légal est de 2,75 % pour les créances professionnelles et de 6,84 % pour celles des particuliers.
Comment rédiger une mise en demeure de payer ?
En lettre recommandée avec accusé de réception, en y faisant figurer les mentions qui la rendent utile : le mot « mise en demeure », vos coordonnées et celles du client, le numéro et la date de la facture, le montant exact restant dû, le rappel des relances déjà faites, un délai de paiement précis (huit à quinze jours) et l'annonce des suites en cas de silence. Datez et signez. L'accusé de réception est la pièce la plus importante du dossier : c'est lui qui prouve la date, et c'est cette date qui fait courir les intérêts et ouvre la voie judiciaire.
Combien de temps ai-je pour réclamer une facture impayée ?
Deux ans quand le client est un particulier (article L218-2 du code de la consommation), cinq ans quand il s'agit d'un professionnel. Attention au point de départ pour un particulier : la Cour de cassation retient la fin des travaux, et non la date de la facture. Autrement dit, une facture émise tardivement ne rallonge pas le délai — elle le raccourcit. Passé ce terme, la créance ne peut plus être réclamée en justice, même si elle est incontestable.
L'injonction de payer coûte-t-elle cher ?
La requête elle-même est gratuite : il n'y a pas de frais de greffe devant le tribunal judiciaire, et aucun avocat n'est obligatoire. Vous remplissez un formulaire, vous y joignez vos pièces — devis signé, facture, mise en demeure et son accusé de réception — et le juge statue sans audience. Le coût réel vient ensuite : l'ordonnance obtenue doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice, et cette signification est payante. Le tribunal judiciaire est compétent quand votre client est un particulier ; entre professionnels, la demande relève en principe du tribunal de commerce.
Article informatif, sans valeur de conseil juridique. Les taux d'intérêt légal cités sont ceux du 2e semestre 2026 (arrêté du 26 juin 2026, en vigueur depuis le 1er juillet 2026) : ils sont révisés par arrêté tous les six mois, vérifiez-les avant tout courrier. Les règles de compétence, de procédure et de délai peuvent évoluer, et chaque situation a ses particularités. Pour un montant important ou un dossier contesté, faites-vous accompagner par un professionnel du droit.