Version 2.3 du 2 octobre 2026 — applicable dès leur inscription aux nouveaux Clients ; pour les Clients déjà inscrits, en vigueur le 2 novembre 2026 (article 13), sauf pour la formule annuelle, qui s'applique dès que le Client la choisit en cochant la case d'acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre VOX BATI et ses clients (ci-après « le Client » ou « l'Artisan ») dans le cadre de la souscription et de l'utilisation du service VOX BATI.
⚠️ Important : En souscrivant à VOX BATI, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VOX BATI fournit au Client un service d'assistant intelligent accessible via l'application web et l'application Android VOX BATI, permettant notamment :
✅ Facturation électronique (réforme 2026) : la réception des factures électroniques fournisseurs est incluse dans l'abonnement, via SUPER PDP, plateforme agréée par l'État (voir article 8 bis). L'émission conforme sera disponible avant l'échéance du 1er septembre 2027.
VOX BATI est également proposée sous la forme d'une application Android, distribuée sur Google Play. Cette application donne accès au même Service que le site www.vox-bati.com, avec le même compte, les mêmes données et les mêmes conditions.
L'Abonnement n'est ni vendu ni renouvelé par l'intermédiaire de Google Play : il est souscrit, payé et géré sur le site www.vox-bati.com, selon les présentes CGV. Aucun paiement n'est effectué dans l'application Android. Google n'est pas partie au contrat conclu entre VOX BATI et le Client.
Le Client peut supprimer son compte depuis l'application Android ou depuis la page www.vox-bati.com/suppression-compte, dans les conditions de l'article 6.5.
Le service VOX BATI s'adresse exclusivement aux artisans du bâtiment exerçant sous les statuts suivants :
Le Client doit justifier d'un numéro SIRET valide et exercer une activité artisanale dans le secteur du bâtiment.
L'inscription au service VOX BATI s'effectue en ligne, via le formulaire du site vox-bati.com ou depuis l'application Android VOX BATI.
Le Client doit fournir les informations suivantes :
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription.
VOX BATI propose une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire requise.
Pendant cette période, le Client bénéficie de l'ensemble des fonctionnalités du service.
À l'issue de la période d'essai :
Les présentes CGV s'appliquent dès le début de la période d'essai, y compris les clauses relatives aux obligations du Client (article 8) et à la responsabilité (article 9).
L'abonnement payant est activé après :
Formule mensuelle : 39€ TTC par mois, sans engagement
Formule annuelle : 420€ TTC par an (soit 35€ TTC par mois), engagement d'un an
La formule annuelle est payable en une fois, pour un an. Le Client choisit sa formule au moment du paiement et peut en changer dans les conditions de l'article 6.1 bis.
TVA : Non applicable - Franchise en base de TVA (article 293 B du CGI)
Frais d'installation : 0€
Période d'essai : 14 jours gratuits, sans engagement et sans carte bancaire requise
Offres ponctuelles : VOX BATI peut proposer des remises temporaires, par exemple sur le premier mois pour une inscription depuis l'application Android, ou dans le cadre du parrainage (article 5 bis). Leurs conditions sont indiquées au moment de l'inscription.
Le paiement s'effectue par l'un des moyens suivants :
Le paiement est effectué automatiquement le jour anniversaire de la souscription : chaque mois en formule mensuelle, chaque année en formule annuelle.
Sécurité : Les paiements sont traités par Stripe Inc., certifié PCI-DSS niveau 1 (norme de sécurité bancaire la plus élevée). VOX BATI ne stocke jamais vos données de carte bancaire complètes.
En cas de paiement impayé (carte expirée, prélèvement refusé, provision insuffisante), VOX BATI applique la procédure suivante :
Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
VOX BATI se réserve le droit de modifier ses tarifs.
Le Client sera informé par email 1 mois avant l'application du nouveau tarif.
En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement sans frais.
En formule annuelle, le prix de l'année payée est garanti : un nouveau tarif ne s'applique qu'à la reconduction suivante, après cette information, et le Client peut mettre fin à son abonnement avant cette reconduction.
VOX BATI propose un programme de parrainage permettant au Client (ci-après « le Parrain ») de recommander le service à d'autres artisans du bâtiment (ci-après « le Filleul »).
Chaque Client abonné reçoit automatiquement un code de parrainage personnel (format VOX-XXX-XXXX) visible dans son espace personnel.
Le Filleul qui saisit un code de parrainage valide lors de son inscription bénéficie :
La remise est appliquée automatiquement au premier prélèvement via un coupon Stripe. Elle n'est valable qu'une seule fois et pour la première facture d'abonnement uniquement.
Le Parrain reçoit une récompense de 20 € TTC pour chaque Filleul qu'il parraine, sous les conditions cumulatives suivantes :
La récompense prend la forme d'un crédit de 20 € TTC déduit automatiquement de la prochaine facture d'abonnement du Parrain (en formule annuelle : du prochain prélèvement annuel). Si le Parrain est en période d'essai, le crédit est mis en attente et appliqué automatiquement sur sa première facture dès sa souscription payante.
Le Parrain est informé par email et notification in-app dès que le crédit est généré.
Le nombre de Filleuls qu'un Parrain peut parrainer n'est pas limité. Le crédit de 20 € TTC est cumulable et reportable d'une facture à l'autre si le cumul dépasse le montant de l'abonnement.
Exemple en formule mensuelle : 3 Filleuls abonnés génèrent 60 € TTC de crédit cumulé, soit 1 mois gratuit (39 €) + 21 € reportés sur la facture suivante.
Exemple en formule annuelle : 5 Filleuls abonnés génèrent 100 € TTC de crédit cumulé, déduits du prochain prélèvement annuel (320 € au lieu de 420 €). Si le crédit dépasse le prix annuel, le reste est reporté sur l'année suivante.
VOX BATI se réserve le droit de modifier les conditions du programme de parrainage (montant, conditions d'éligibilité) ou d'y mettre fin à tout moment, avec un préavis de 30 jours communiqué par email et publié sur le site. Les récompenses déjà acquises restent dues.
Formule mensuelle : l'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, sans engagement : le Client peut résilier à tout moment.
Formule annuelle : l'abonnement est conclu pour une durée ferme d'un an à compter de la date du paiement annuel. Il est ensuite reconduit tacitement par périodes successives d'un an, au tarif annuel en vigueur. VOX BATI informe le Client par email au moins 30 jours avant chaque date de reconduction (date et montant du prélèvement, moyen d'y mettre fin).
Le Client en formule mensuelle peut passer à la formule annuelle à tout moment depuis son espace (rubrique Abonnement). Le changement prend effet à la fin du mois déjà payé : le prix annuel est alors prélevé et l'engagement d'un an court à compter de ce prélèvement. Le Client peut annuler ce changement tant qu'il n'a pas pris effet.
Le Client en formule annuelle peut demander à repasser à la formule mensuelle : le changement prend effet à la fin de l'année en cours, qui reste due et n'est pas remboursée.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace sur www.vox-bati.com (rubrique Abonnement) ou en envoyant un email à :
La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
En formule annuelle, la période en cours est l'année d'engagement : la résiliation prend effet à sa date anniversaire et le Client conserve l'accès au service jusqu'à cette date.
Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué pour la période d'abonnement en cours.
VOX BATI se réserve le droit de résilier l'abonnement du Client en cas de :
La résiliation sera notifiée par email avec un préavis de 7 jours.
En formule annuelle : une résiliation pour l'un des motifs ci-dessus, imputables au Client, ne donne lieu à aucun remboursement. Si VOX BATI met fin au contrat pour une raison qui n'est pas imputable au Client, notamment en cas d'arrêt du Service, la part du prix correspondant aux mois restant à courir lui est remboursée au prorata.
À la résiliation de l'abonnement :
⚠️ IMPORTANT - Archivage avant résiliation
Téléchargez et sauvegardez TOUS vos documents avant de résilier. Vous êtes légalement tenu de conserver vos documents comptables pendant 10 ans (article L123-22 du Code de commerce).
Après la date de fin de service, VOX BATI ne donne plus accès à ces documents.
Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment, depuis son espace ou depuis la page www.vox-bati.com/suppression-compte. L'abonnement en cours est alors annulé.
La suppression est immédiate : le compte est anonymisé, les données opérationnelles sont supprimées et les coordonnées des clients du Client sont effacées. Les pièces comptables et contractuelles (factures émises, factures fournisseurs reçues, devis signés et preuves de signature) sont conservées pendant la durée imposée par la loi. Pensez à exporter vos documents avant de supprimer votre compte.
VOX BATI s'engage à fournir le service décrit avec un taux de disponibilité de 99% (hors maintenance programmée).
VOX BATI fournit un support client par email.
⚠️ IMPORTANT - Responsabilité de l'Artisan
VOX BATI est un outil de génération de documents, pas une solution d'archivage.
Les documents générés (devis, factures) restent disponibles dans l'espace du Client pendant toute la durée de son abonnement. Lorsque l'Artisan décide de les envoyer, ils sont adressés par email à son client (PDF).
🔴 Obligation légale de l'Artisan :
Conformément au Code de commerce (art. L123-22), l'Artisan est légalement tenu de conserver ses documents comptables (devis acceptés, factures, livre de recettes) pendant 10 ans minimum.
L'Artisan est seul responsable de l'archivage de ses documents. VOX BATI recommande vivement de télécharger et sauvegarder tous les documents immédiatement après leur génération.
En cas de résiliation ou de suppression du compte : voir les articles 6.4 et 6.5.
VOX BATI ne pourra être tenu responsable en cas de perte de documents non sauvegardés par l'Artisan.
VOX BATI s'engage à protéger les données personnelles du Client conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.
VOX BATI effectue des sauvegardes quotidiennes des données.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Le Client est responsable de la mise à jour de ses informations (tarifs, assurances, coordonnées).
Le Client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV.
Il est notamment interdit de :
VOX BATI est un outil d'aide à la rédaction et à la gestion administrative. VOX BATI n'est pas l'auteur des devis, factures ou tout autre document généré. L'Artisan en reste l'unique auteur et assume l'entière responsabilité de leur contenu, de leur conformité légale et de leurs mentions obligatoires.
Le Client reste seul responsable des devis et factures générés par VOX BATI.
Le Client doit impérativement vérifier et valider chaque devis avant envoi au client final. Cette validation constitue une obligation légale et contractuelle, et non une simple formalité administrative.
L'Artisan doit vérifier avant chaque envoi :
VOX BATI propose une fonction d'export des données saisies (devis, factures, clients, catalogue, paiements) au format Excel, CSV ou PDF, à destination du Client ou de son comptable.
Cette fonction est un outil d'extraction et de mise en forme des données. Elle ne se substitue pas à un logiciel comptable certifié, ni à l'avis d'un expert-comptable.
Le Client reconnaît et accepte que :
L'export est mis à disposition gratuitement dans le cadre de l'abonnement, à titre d'aide pratique. Le Client est invité à conserver ses justificatifs (factures, relevés bancaires) selon les durées légales en vigueur (10 ans pour la comptabilité, art. L.123-22 du Code de commerce).
Pour les Clients ayant déclaré le statut auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), VOX BATI propose un récapitulatif de chiffre d'affaires encaissé sur la période choisie (mensuelle ou trimestrielle), au format PDF et CSV. Ce récapitulatif est conçu comme une aide à la préparation de la déclaration URSSAF.
Le Client reconnaît et accepte que :
Le récapitulatif PDF est conservé au format justificatif (sans valeur fiscale officielle). Il appartient au Client de l'archiver selon les durées légales applicables à sa situation.
L'Abonnement inclut, sans surcoût, la réception des factures électroniques adressées au Client par ses fournisseurs, conformément à la réforme de la facturation électronique (obligation de réception à compter du 1er septembre 2026). Ce service s'appuie sur SUPER PDP, plateforme agréée par l'État (immatriculée par l'administration fiscale), à laquelle VOX BATI est raccordé. L'activation s'effectue depuis l'application et reste réversible.
L'activation de la réception emporte la création d'un compte au nom du Client auprès de SUPER PDP, avec laquelle le Client entre en relation contractuelle directe. La réglementation impose une vérification d'identité du dirigeant (pièce d'identité), réalisée directement par SUPER PDP : les pièces d'identité sont transmises à SUPER PDP et ne sont ni collectées, ni conservées par VOX BATI. VOX BATI n'intervient pas dans la décision de validation ou de refus de cette vérification et ne saurait en être tenu responsable.
Les obligations issues de la réforme de la facturation électronique (notamment pouvoir recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 et en émettre à compter du 1er septembre 2027) incombent au Client. VOX BATI met à disposition un outil permettant de s'y conformer, mais ne garantit pas la conformité globale du Client à ses obligations fiscales et comptables. Le Client demeure seul responsable du traitement des factures reçues : vérification, acceptation ou refus, paiement, comptabilisation et archivage (article 7.3).
Le circuit de facturation électronique est un circuit officiel relié à l'administration fiscale. Il est strictement interdit d'y déposer ou d'y faire transiter des factures fictives, « de test » ou ne correspondant pas à une opération réelle. Tout manquement autorise VOX BATI à suspendre immédiatement le compte dans les conditions de l'article 6.3, sans préjudice des sanctions légales applicables au Client.
Le fonctionnement de la facturation électronique dépend de services exploités par des tiers : SUPER PDP, l'annuaire national et le portail public de facturation, ainsi que les plateformes des fournisseurs du Client. VOX BATI ne saurait être tenu responsable des indisponibilités, retards, rejets, suspensions ou décisions imputables à ces tiers, ni du contenu, de l'exactitude ou de la légitimité des factures émises par les fournisseurs du Client. La limitation de responsabilité de l'article 9 s'applique.
Le Client peut désactiver la réception à tout moment depuis l'application. En cas de désactivation ou de résiliation de l'Abonnement, la réception via VOX BATI cesse : il appartient au Client de désigner sans délai une autre plateforme pour continuer à recevoir ses factures. Les factures déjà reçues restent exportables dans les conditions de l'article 6.4.
Le service VOX BATI est fourni « en l'état » (« as-is »). VOX BATI ne garantit pas l'absence de bugs, erreurs, interruptions ou défauts dans le service. L'Artisan accepte d'utiliser le service en connaissance de cause et sous sa propre responsabilité.
VOX BATI ne peut être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité totale de VOX BATI est limitée, en formule mensuelle, au montant d'un mois d'abonnement (39€ TTC) et, en formule annuelle, aux sommes payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ce montant constitue le seul et unique recours du Client, quelle que soit la cause du dommage.
VOX BATI ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève, panne généralisée, etc.).
Le service VOX BATI, son code source, son interface, son logo et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de VOX BATI.
Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible du service pendant la durée de l'abonnement.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de VOX BATI, conforme au RGPD.
Le présent article vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Il encadre le traitement, par VOX BATI, des données personnelles des clients finaux du Client.
Le Client (l'artisan) est responsable du traitement des données de ses propres clients : c'est lui qui décide de les collecter, de créer un devis, d'envoyer une facture ou une relance.
VOX BATI agit en qualité de sous-traitant : il traite ces données uniquement pour exécuter le service souscrit, et uniquement sur instruction du Client.
Pour les données du Client lui-même (son identité, son entreprise, son abonnement), VOX BATI est en revanche responsable du traitement : ce cas relève de la Politique de confidentialité.
VOX BATI s'engage à :
Le Client autorise VOX BATI à recourir aux sous-traitants ultérieurs énumérés à l'article 5 de la Politique de confidentialité (hébergement, stockage des fichiers, envoi des emails, paiement, transcription vocale et assistance par intelligence artificielle, météo, cartographie).
VOX BATI impose à chacun d'eux, par contrat, des obligations équivalentes à celles du présent article et demeure pleinement responsable de leur exécution.
Toute adjonction ou remplacement d'un sous-traitant est publié dans la Politique de confidentialité et notifié par email au moins 30 jours avant sa mise en œuvre. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime et lié à la protection des données ; à défaut d'accord, il peut résilier sans frais ni préavis.
Certains sous-traitants sont établis hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés soit par une décision d'adéquation de la Commission européenne, soit par les Clauses Contractuelles Types, dans les conditions détaillées à l'article 6 de la Politique de confidentialité.
Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale pour confier ces données à VOX BATI, qu'il informe ses propres clients du traitement conformément à l'article 13 du RGPD, et qu'il ne transmet aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, appartenance syndicale…) ni aucune donnée manifestement sans lien avec ses travaux.
Le Client peut exporter ses données à tout moment pendant la durée de l'abonnement (PDF, CSV, export complet sur demande).
Après la date de fin de service, les données sont conservées 90 jours pour permettre une réactivation, le règlement d'un litige ou une récupération tardive, puis supprimées définitivement. Seules sont conservées au-delà les pièces exigées par la loi (documents comptables et contractuels, sans les coordonnées des clients du Client ; preuve d'acceptation des présentes CGV), dans les conditions de l'article 7 de la Politique de confidentialité (voir aussi les articles 6.4 et 6.5).
Le Client est un professionnel qui souscrit pour les besoins de son activité : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
Exception (article L221-3 du Code de la consommation) : si le contrat est conclu hors établissement (par exemple lors d'un rendez-vous chez le Client ou sur un chantier) avec un professionnel employant cinq salariés au plus, le Client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, par email à contact@vox-bati.com (un formulaire type de rétractation lui est remis sur demande). S'il a demandé que le Service commence pendant ce délai, il paie le Service utilisé jusqu'à sa rétractation, au prorata ; le reste lui est remboursé dans les 14 jours.
VOX BATI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les modifications seront notifiées par email au Client 1 mois avant leur entrée en vigueur.
En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement sans frais.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur de la consommation
Association des Médiateurs Européens (AME)
www.mediationconso-ame.com
En l'absence de règlement amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Arras.
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
Email : contact@vox-bati.com
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
Version : 2.3