Un client a commencé les travaux sans devis signé : comment réagir ?

Vous arrivez sur le chantier. Le client est pressé, il vous dit « commencez, on signera après ». Vous démarrez. Trois semaines plus tard, le devis n'a jamais été signé, et le client conteste la moitié de la facture. Comment éviter ça — et si c'est trop tard, comment vous faire payer.

Ce que dit la loi (en trois phrases)

Pour les travaux de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment, le professionnel doit remettre un devis détaillé avant toute prestation, quel que soit le montant (arrêté du 24 janvier 2017, qui a remplacé l'ancien arrêté du 2 mars 1990). Pour les autres travaux, le Code de la consommation impose de toute façon d'informer le client du prix et des caractéristiques essentielles avant qu'il s'engage (art. L111-1).

Un devis est une offre : il devient un contrat quand le client l'accepte (art. 1113 du Code civil). La signature n'est pas la seule forme d'acceptation possible — mais au-delà de 1 500 €, la loi exige un écrit pour prouver le contrat, ou au minimum un « commencement de preuve par écrit » complété par d'autres éléments (art. 1359 et 1361). Et c'est vous, qui réclamez le paiement, qui devez apporter cette preuve (art. 1353).

Pour les travaux supplémentaires ajoutés en cours de chantier sur un marché à forfait, l'article 1793 du Code civil exige en plus l'accord écrit du client sur les travaux et sur leur prix. Pas d'accord écrit = pas de droit à supplément. Voir notre article sur les mentions obligatoires.

Le chantier est lancé sans signature : êtes-vous payé ?

Oui, à condition d'avoir d'autres preuves de l'accord du client. La Cour de cassation a déjà condamné des clients qui n'avaient rien signé, parce que les travaux ne pouvaient manifestement pas se faire sans leur consentement. Mais elle a aussi donné tort à des artisans qui n'avaient qu'un acompte à montrer. Voici ce qui compte réellement devant un juge :

Faites glisser le tableau horizontalement ↔

Si vous n'avez rien de tout ça, il reste l'enrichissement injustifié (art. 1303 du Code civil) : le client a profité des travaux, il vous doit une indemnité. Mais elle est plafonnée à la plus faible des deux valeurs (ce qu'il a gagné / ce que ça vous a coûté), l'action n'est ouverte qu'en dernier recours, et l'affaire devient longue et coûteuse.

Devis non signé mais acompte versé : est-ce que ça vaut accord ?

C'est le cas le plus fréquent — et la réponse est plus nuancée qu'on ne le dit. Beaucoup d'artisans pensent qu'un acompte encaissé vaut signature. La Cour de cassation a tranché autrement en 2024 (3e chambre civile, 18 janvier 2024, n° 22-14.705) : « la preuve du consentement au prix ne peut résulter du seul silence gardé à réception d'une facture ni du paiement partiel de travaux ». Elle l'avait déjà dit en 2020 (9 juillet 2020, n° 19-16.371) : accepter les travaux n'est pas accepter le prix.

Concrètement : l'acompte prouve que le client voulait des travaux, pas qu'il a validé votre montant. Si le client a payé 30 % puis conteste le reste, vous devez montrer autre chose : le devis qu'il a reçu (envoi par e-mail ou par application, SMS « bien reçu »), le fait que les travaux se sont faits sous ses yeux, ses messages. En 2016, la Cour a justement reproché à une cour d'appel de ne pas avoir regardé si devis connu du client + travaux réalisés au vu et au su du client + acompte ne formaient pas un commencement de preuve suffisant de la commande (27 octobre 2016, n° 15-25.723). C'est le trio à réunir.

Devis non signé mais travaux réalisés : le client doit-il payer ?

Dans la plupart des cas, oui. Le raisonnement des juges est simple : des travaux qui durent plusieurs semaines, dans un logement dont le client donne l'accès, ne peuvent pas se faire sans son consentement. En 2016, une cliente qui avait laissé une entreprise intervenir longuement chez elle, sans jamais signer le devis et sans protester, a été condamnée à payer 23 655 € (Cass. 3e civ., 13 juillet 2016, n° 15-19.862). En 2018, une cliente qui utilisait le pilier de portail construit sans devis signé a été jugée l'avoir « accepté sans équivoque » (4 octobre 2018, n° 17-24.287).

Le point de friction, encore une fois, c'est le prix. Si le client admet les travaux mais conteste le montant, et que vous n'avez ni signature ni écrit sur le prix, le juge peut fixer lui-même la rémunération à partir d'éléments objectifs — prix du marché, ampleur du travail — car « un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat d'entreprise » (Cass. 1re civ., 28 novembre 2000, n° 98-17.560). Vous serez payé, mais pas forcément au tarif que vous aviez en tête.

Attention au piège du seuil de 1 500 € : en 2021, une entreprise a perdu 14 013 € de travaux supplémentaires chez une particulière, faute d'écrit ou de commencement de preuve par écrit (Cass. 3e civ., 17 novembre 2021, n° 20-20.409). Au-dessus de ce montant, « il m'a dit oui » ne suffit pas.

Travaux sans devis : ce que dit la jurisprudence, et ce que vous risquez

Côté paiement, l'absence de devis ne vous prive pas de votre créance : les décisions ci-dessus le montrent. Mais elle vous expose à deux autres risques qu'on oublie souvent.

• L'amende administrative. Pour du dépannage, de la réparation ou de l'entretien, le devis préalable est obligatoire quel que soit le montant (arrêté du 24 janvier 2017), et le client doit être informé des tarifs (taux horaire, déplacement) avant de s'engager. Ne pas le faire peut coûter jusqu'à 3 000 € pour un artisan en nom propre et 15 000 € pour une société (art. L131-1 et L131-5 du Code de la consommation).
• La nullité du contrat conclu chez le client. Un devis accepté au domicile du client est un contrat « hors établissement », même si c'est lui qui vous a appelé (art. L221-1). Il doit alors être remis sur un support daté et signé, avec le formulaire de rétractation ; le client dispose de 14 jours pour se rétracter, et vous ne pouvez encaisser aucun paiement avant 7 jours — sauf travaux d'entretien ou de réparation urgents expressément demandés par lui (art. L221-10 et L221-28). Sans ces formalités, le contrat est nul (art. L242-1) ; et si vous démarrez avant la fin des 14 jours sans demande expresse écrite du client, « aucune somme n'est due » (art. L221-25).

Ce qu'il faut retenir des arrêts : les juges regardent le comportement du client (il a laissé faire, il utilise l'ouvrage, il a demandé des finitions) pour établir son accord sur les travaux, et exigent un écrit ou un faisceau d'indices pour le prix dès qu'on dépasse 1 500 €. Un devis envoyé et tracé, même non signé, pèse déjà dans ce faisceau. Un devis jamais envoyé ne pèse rien.

« Puis-je refuser de payer une facture sans devis ? » — ce que le client va vous opposer

C'est la question que votre client tape dans Google avant de vous répondre. Autant connaître ses arguments — et ce qu'ils valent.

• « Il n'y a pas de devis, je ne dois rien. » Faux. Le contrat peut se prouver autrement (jusqu'à 1 500 €, par tout moyen : art. 1358 du Code civil), et un client qui a laissé faire des travaux chez lui les a acceptés. Au pire, il doit l'enrichissement injustifié.
• « Je n'ai jamais accepté ce prix. » C'est son meilleur argument. Sans écrit ni commencement de preuve, le juge fixera le prix — et pas forcément le vôtre. D'où l'intérêt d'avoir envoyé le devis par un canal tracé.
• « C'est trop tard, c'est prescrit. » Vrai si vous avez traîné : face à un particulier, vous avez 2 ans pour agir (art. L218-2 du Code de la consommation), et ce délai court à partir de la fin des travaux, pas de la date de votre facture (Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-23.176). Entre professionnels, 5 ans (art. 2224 du Code civil).
• « Vous êtes venu chez moi, je me rétracte. » Redoutable si le devis a été conclu à domicile sans les formalités du contrat hors établissement (voir ci-dessus).
• « Vos SMS ne valent rien. » Faux : les SMS sont recevables comme preuve, leur auteur ne pouvant ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil qui les reçoit (Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-43.209). Idem pour les e-mails, à condition qu'un autre élément vienne les corroborer.

Le client refuse de payer : que faire concrètement

Voici la marche à suivre, étape par étape (détaillée dans notre guide facture impayée : la marche à suivre) :

1. Lettre recommandée avec AR. Vous rappelez les sommes dues, joignez devis (même non signé), facture, photos, et listez les preuves d'accord. Délai de paiement : 15 jours.
2. Mise en demeure. Si pas de réponse, deuxième LRAR avec la mention « mise en demeure » et un nouveau délai (art. 1344 du Code civil). À partir de là, les intérêts de retard courent.
3. Médiateur de la consommation. Face à un particulier, vous devez lui avoir communiqué les coordonnées de votre médiateur (art. L612-1 et L616-1 du Code de la consommation — l'oubli est passible d'amende). Proposez-le : c'est gratuit pour lui, rapide, et ça évite souvent le tribunal.
4. Injonction de payer. Si le montant est déterminé et la créance contractuelle, c'est la voie la plus rapide : requête gratuite (formulaire cerfa 12948) auprès du tribunal judiciaire du domicile du client — et non du juge des contentieux de la protection, qui n'est pas compétent pour une facture de travaux. Le juge rend une ordonnance que vous faites signifier par commissaire de justice (ex-huissier) ; le client a 1 mois pour s'y opposer. À noter : pour les ordonnances rendues à partir du 1er septembre 2026, le délai pour la faire signifier passe de 6 à 3 mois. Le pas à pas complet est dans notre guide de l'injonction de payer.
5. Tribunal judiciaire. Si le client conteste, l'affaire passe en procédure classique. Là, votre dossier de preuves fait la différence.

La vraie réponse : la prévention

Tout ce qui précède est une roue de secours. La vraie solution, c'est de ne plus jamais démarrer un chantier sans signature. Que vous soyez couvreur, plombier, maçon, électricien ou peintre, le scénario est le même : avec une application de devis mobile, vous envoyez le devis au client, il le signe sur son téléphone, le chantier démarre — et l'envoi comme la signature sont horodatés. Plus d'excuse « j'ai pas eu le temps ». Pensez aussi à la durée de validité du devis.

Et demandez systématiquement un acompte de 20 à 30 % à la signature. Un client qui paie son acompte vous protège deux fois : il s'engage financièrement, et c'est une preuve d'accord en or si jamais ça part en litige.

Questions fréquentes

Sources juridiques

• Code civil : art. 1113, 1118, 1120 (formation du contrat), 1303 (enrichissement injustifié), 1344 (mise en demeure), 1353 et 1358 à 1362 (preuve), 1793, 2224 — Légifrance. Seuil de 1 500 € : décret n° 80-533 du 15 juillet 1980.
• Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment (abroge l'arrêté du 2 mars 1990).
• Code de la consommation : art. L111-1, L112-1, L131-1, L131-5, L218-2, L221-1, L221-9, L221-10, L221-18, L221-25, L221-28, L242-1, L612-1, L616-1.
• Code de procédure civile : art. 1405 à 1411 (injonction de payer) ; décret n° 2026-96 du 16 février 2026. Fiche pratique : service-public.gouv.fr.
• Cour de cassation : 3e civ., 18 janvier 2024, n° 22-14.705 · 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-23.176 · 3e civ., 17 novembre 2021, n° 20-20.409 · 3e civ., 9 juillet 2020, n° 19-16.371 · 3e civ., 4 octobre 2018, n° 17-24.287 · 3e civ., 27 octobre 2016, n° 15-25.723 · 3e civ., 13 juillet 2016, n° 15-19.862 · 1re civ., 28 novembre 2000, n° 98-17.560 · soc., 23 mai 2007, n° 06-43.209.

Article informatif, sans valeur de conseil juridique ; mis à jour le 27 août 2026 à partir des textes et décisions cités ci-dessus. En cas de litige important, consultez un avocat ou prenez contact avec la Chambre de Métiers de votre région. VOX BATI est une application de devis et facture pour les artisans du bâtiment — 39 €/mois TTC, sans engagement, 14 jours d'essai gratuit.