Un devis d'artisan, ce n'est pas qu'un prix. C'est un document légal qui doit contenir une liste précise de mentions. En oublier une, c'est s'exposer à une amende — et fragiliser votre devis en cas de litige. Voici la checklist complète.
Un devis conforme = 3 blocs : les infos sur votre entreprise (dont les assurances), le détail chiffré de la prestation, et les mentions légales (validité, signature, médiateur).
Quelles infos sur votre entreprise mettre ?
- Votre nom ou raison sociale et votre adresse ;
- Votre numéro SIRET ;
- Votre forme juridique et, pour une société, le capital social ;
- Votre numéro de TVA intracommunautaire si vous y êtes assujetti ;
- Votre assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : assureur et couverture géographique ;
- Votre assurance décennale pour les travaux qui en relèvent : assureur, coordonnées et couverture géographique.
Les deux mentions d'assurance sont spécifiques au bâtiment et souvent oubliées. Elles sont pourtant obligatoires.
Que doit contenir le détail chiffré du devis ?
- Les coordonnées du client et l'adresse du chantier ;
- La date du devis et sa durée de validité ;
- La date de début et la durée estimée des travaux ;
- Le décompte détaillé de chaque prestation et produit : désignation, quantité, prix unitaire HT ;
- Le prix de la main d'œuvre (taux horaire ou forfait) — pour le fixer juste, voir le calculateur de taux horaire ;
- Les frais de déplacement s'il y en a ;
- Le total HT, le taux de TVA et le total TTC — en cas de doute sur le taux, voir le calculateur de TVA ;
- Les conditions de paiement : acompte, échéancier, mode de règlement.
Quelles mentions légales sont obligatoires ?
- Le caractère gratuit ou payant du devis ;
- La mention manuscrite « devis reçu avant exécution des travaux », datée et signée par le client ;
- Les coordonnées du médiateur de la consommation (pour un client particulier).
Tant que le client n'a pas daté et signé, le devis n'est qu'une proposition. C'est sa signature qui transforme le devis en contrat.
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Vos assurances, votre SIRET, les mentions légales : tout est rempli automatiquement sur chaque devis. Vous ne pouvez plus rien oublier.
Essayez VOX BATI Application 100 % mobile et tabletteQuestions fréquentes
Un devis d'artisan est-il obligatoire ?
Le devis est obligatoire dès que le client le demande, et systématiquement pour les travaux dépassant un certain montant. Dans le bâtiment, il est de toute façon vivement recommandé : c'est lui qui engage le client et vous protège en cas de litige.
Le devis d'un artisan est-il payant ?
Aucune loi n'impose un devis gratuit : c'est une pratique commerciale courante — beaucoup d'artisans en font des gratuits pour décrocher le chantier. Si vous voulez facturer un devis (déplacement, étude poussée), vous devez prévenir le client et obtenir son accord avant de l'établir — pas le lui annoncer une fois le devis fait.
Que risque un artisan dont le devis est incomplet ?
Un devis non conforme expose à une amende administrative et peut être contesté par le client. Sans les mentions d'assurance ou de signature, le devis perd aussi de sa valeur en cas de litige.
Article informatif, sans valeur de conseil juridique. La réglementation peut évoluer : vérifiez les informations à jour sur service-public.gouv.fr.