Une fuite sous l'évier un dimanche, un WC bouché, un chauffe-eau qui ne chauffe plus : le client veut que vous répariez tout de suite. Pourtant, chez un particulier, le devis détaillé est obligatoire avant l'intervention, quel que soit le montant et même en urgence. Voici ce que dit le texte, ce que le devis doit contenir, et comment le faire sur place en deux minutes.
La règle : un devis détaillé avant toute intervention
Le texte est l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, en vigueur depuis le 1er avril 2017. Son annexe vise expressément la plomberie et les sanitaires, le nettoyage et le débouchage des canalisations, et le génie climatique.
- Pas de seuil : l'ancien seuil de 150 € TTC a été supprimé. Un simple remplacement de joint demande aussi un devis.
- Pas d'exception pour l'urgence : la dispense en cas « d'urgence absolue » a été abandonnée en 2017.
- Avant la prestation : le devis est remis au client préalablement à l'exécution.
- Ce qui n'est pas concerné : les prestations payées au forfait dans un contrat d'entretien ou de garantie (votre contrat d'entretien annuel de chaudière, par exemple), et le raccordement à un réseau public par un concessionnaire.
La DGCCRF le rappelle encore dans sa fiche sur le dépannage à domicile (avril 2024) : ces obligations sont toujours en vigueur et contrôlées.
Ce que le client doit savoir avant même le devis
Avant de conclure, vous devez donner au client ces informations, aussi affichées dans vos locaux et accessibles sur votre site ou votre page en ligne :
- votre ou vos taux horaires de main-d'œuvre TTC et la façon dont le temps est décompté ;
- le prix TTC de vos prestations au forfait (au mètre linéaire, à l'unité) s'il y en a ;
- vos frais de déplacement ;
- le caractère gratuit ou payant du devis et, s'il est payant, son prix ;
- toute autre condition de rémunération.
Ce que le devis de dépannage doit contenir
- la date de rédaction, le nom et l'adresse de votre entreprise, le nom du client et le lieu d'exécution ;
- la nature exacte des réparations (l'« ordre de réparation » séparé a été supprimé en 2017 : tout est dans le devis) ;
- le décompte détaillé de chaque prestation et de chaque produit : désignation, prix unitaire, unité et quantité ;
- les frais de déplacement le cas échéant ;
- la somme à payer hors taxes et TTC, avec le taux de TVA ;
- la durée de validité de l'offre ;
- le caractère gratuit ou payant du devis ;
- la question des pièces remplacées : le client doit être informé qu'il peut les conserver. Le modèle de l'arrêté : « Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ? OUI □ NON □ », avec la signature du client précédée de « Lu et approuvé ».
Quand le devis est signé au domicile du client (hors établissement), il prend aussi la forme du contrat prévue par le code de la consommation. Pour les autres mentions communes à tous les devis (assurance décennale, statut, TVA), voir notre guide des mentions obligatoires d'un devis.
L'urgence ne dispense pas du devis, mais elle change un autre point : le client n'a pas de droit de rétractation pour des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à son domicile et expressément demandés par lui (code de la consommation, article L221-28). Cette exception porte sur la réparation urgente elle-même, pas sur d'autres équipements que vous lui proposeriez d'installer au passage.
Faire le devis sur place, en deux minutes
Avec VOX BATI, le logiciel plombier, vous faites le devis sur le téléphone devant le client : votre catalogue, ou la dictée (« recherche de fuite et remplacement du raccord sous l'évier »). Le client le signe en ligne depuis le lien reçu par e-mail, et vous intervenez. Le PDF porte la date, vos coordonnées, le client, le lieu d'intervention, les lignes détaillées, la TVA et la durée de validité.
Deux mentions propres au dépannage ne sont pas ajoutées seules : le caractère gratuit ou payant du devis et la question des pièces remplacées. Écrivez-les une fois dans les conditions particulières du devis, puis reprenez-les à chaque dépannage. Vos frais de déplacement se mettent sur une ligne à part.
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Questions fréquentes
Un plombier doit-il faire un devis pour un dépannage ?
Oui, chez un particulier. Depuis le 1er avril 2017, l'arrêté du 24 janvier 2017 impose de remettre un devis détaillé avant toute prestation de dépannage, de réparation ou d'entretien en plomberie et sanitaires, quel que soit le montant. L'ancien seuil de 150 € TTC a été supprimé.
Le devis est-il obligatoire en cas d'urgence ?
Oui. L'arrêté de 2017 a supprimé la dispense de devis qui existait pour les situations d'urgence absolue. L'urgence joue sur un autre point : le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour des travaux de réparation urgents qu'il a lui-même demandés à son domicile.
Un plombier peut-il faire payer son devis ?
Oui, à condition de l'annoncer avant : le caractère payant ou gratuit du devis, et son coût s'il est payant, font partie des informations à donner au client avant la prestation et doivent figurer sur le devis.
Peut-on faire le devis de dépannage sur place, sur le téléphone ?
Oui. Avec VOX BATI, vous faites le devis sur le téléphone devant le client, il le signe en ligne depuis le lien reçu par e-mail, puis vous intervenez. Le devis porte la date, vos coordonnées, le client, le lieu d'intervention, les lignes détaillées, la TVA et la durée de validité.
Sources
- Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (articles 1 à 4 et annexes), modifié par l'arrêté du 28 février 2017.
- Institut national de la consommation, « Prestations de dépannage, de réparation et d'entretien : une meilleure information sur les prix » (seuil de 150 € et dispense d'urgence supprimés, article L221-28 du code de la consommation).
- Fédération française du bâtiment, « Travaux de dépannage, réparation et entretien chez des particuliers : ce qui a changé le 1er avril ».
- DGCCRF, fiche pratique « Dépannage à domicile » (avril 2024).