Un client vous demande « l'attestation TVA à 10 % », ou vous cherchez comment remplir l'attestation simplifiée ? Vous n'en avez plus besoin. Depuis la loi de finances pour 2025, c'est le client qui certifie, sur le devis ou sur la facture, que les conditions du taux réduit sont remplies. Et depuis le 9 septembre 2026, l'administration publie des modèles de cette mention : les voici, prêts à copier.
Les formulaires 1300-SD et 1301-SD ne sont plus exigés depuis le 16 février 2025 (ils restent acceptés s'ils sont complets). Le client certifie par une mention sur le devis ou sur la facture : l'un des deux suffit.
La mention doit exister au plus tard à la facturation. Sans elle, ou si elle est incomplète, c'est 20 % sur l'ensemble des travaux.
Ce qui a changé, et depuis quand
La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 41) a remplacé, dans les deux articles du code général des impôts qui fixent les taux réduits des travaux, les mots « atteste par écrit » par « certifie sur le devis ou la facture ». La règle s'applique depuis le 16 février 2025, lendemain de la publication de la loi, sauf pour les travaux déjà en cours à cette date.
Vous lirez parfois « 1er mars 2025 » : c'est la date d'une autre mesure de la même loi, le passage à 20 % des chaudières au fioul ou au gaz. Pour vous, rien ne change : plus de formulaire à faire remplir et à récupérer avant le chantier, une phrase sur le devis ou la facture suffit — à condition qu'elle reprenne tous les éléments exigés.
Les 4 modèles officiels de mention
Publiés par l'administration fiscale le 9 septembre 2026 (BOFiP, BOI-LETTRE-000280), ce sont des exemples : « d'autres rédactions sont possibles tant que l'intégralité des éléments de fond sont repris ». Le plus sûr reste de les recopier tels quels.
« Je soussigné(e)............................ certifie, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et qu'ils n'auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »
« Je soussigné(e)........................... (Nom, prénoms) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu'ils n'auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu'ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique. »
« Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu'ils n'ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »
« Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu'ils n'ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu'ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique. »
Sur la facture, le modèle officiel fait du paiement l'acte de certification : le client certifie « par le règlement de la présente facture ». Sur le devis, il certifie en le signant.
Ce que le client certifie, et ce qu'il ne certifie pas
La mention doit couvrir trois points :
- le logement est à usage d'habitation à l'issue des travaux, et il est achevé depuis plus de deux ans ;
- les travaux, réalisés sur deux ans au plus, ne surélèvent pas le bâtiment, ne le remettent pas à l'état neuf et n'augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 % ;
- pour le 5,5 % : ce sont des travaux de rénovation énergétique.
En revanche, le client ne certifie pas les performances des équipements. Par exemple, les critères qu'une pompe à chaleur air/air doit remplir pour être à 5,5 % depuis juillet 2026 restent sous votre responsabilité : nous les détaillons dans notre article sur la TVA à 5,5 % des PAC air/air.
À quel moment, et qui garde quoi
- Au plus tard à la facturation. Vous devez disposer de la certification au moment de facturer ; l'administration n'admet pas une régularisation établie après coup.
- Dès le premier acompte. Si le logement et les travaux sont éligibles, le taux réduit s'applique dès la facture d'acompte.
- Conservation. Vous gardez votre exemplaire à l'appui de votre comptabilité ; le client conserve le sien jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux (qui suit la facture, pour le 5,5 %).
Petits travaux : la tolérance sous 1 000 €
Pour des travaux de réparation ou d'entretien de moins de 1 000 € TTC, l'administration admet que la mention ne figure pas sur le devis ou la facture (le seuil était de 300 € du temps de l'attestation). Le document doit quand même indiquer :
- le nom et l'adresse du client ;
- l'adresse du logement où ont lieu les travaux ;
- la nature des travaux ;
- que le logement est achevé depuis plus de deux ans.
Cette tolérance ne vaut que pour la réparation et l'entretien, pas pour des travaux d'amélioration, de transformation ou de rénovation énergétique.
Mention absente ou fausse : qui paie ?
Si la mention est inexacte du fait du client (il a déclaré un logement de plus de deux ans qui n'en a qu'un, par exemple), il est solidairement tenu de payer le complément de TVA.
Mais vous restez en première ligne : sans certification, ou si elle est incomplète, le taux normal de 20 % s'applique à l'ensemble des travaux. Et vous êtes seul redevable si vous avez appliqué le taux réduit à un équipement qui n'y a pas droit, ou si vous ne pouvez pas présenter la certification lors d'un contrôle. La mention ne vous protège que si elle est complète et que vous pouvez la produire.
Et les formulaires 1300-SD et 1301-SD ?
Ils ne sont plus exigés, mais l'administration admet encore qu'ils tiennent lieu de certification s'ils contiennent tous les éléments ci-dessus. Inutile d'en faire remplir de nouveaux : une mention sur le devis est plus simple, et elle ne se perd pas dans une boîte à gants.
Pour savoir quel taux appliquer (0, 5,5, 10 ou 20 %) selon les travaux et l'âge du logement, voyez notre guide des taux de TVA ou le calculateur de TVA gratuit.
Le bon taux, sans y passer la soirée
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Questions fréquentes
L'attestation TVA à 10 % est-elle encore obligatoire ?
Non. Depuis le 16 février 2025, le client n'a plus à remplir d'attestation (formulaires 1300-SD ou 1301-SD) : il certifie, par une mention sur le devis ou sur la facture, que les conditions du taux réduit sont remplies. Les anciens formulaires restent acceptés s'ils sont complets, mais ils ne sont plus nécessaires.
Quelle mention mettre sur un devis pour la TVA à 10 % ?
Le modèle publié par l'administration le 9 septembre 2026 : « Je soussigné(e)… certifie, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et qu'ils n'auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. » D'autres rédactions sont possibles si elles reprennent tous ces éléments.
Faut-il la mention sur le devis et sur la facture ?
Non, l'un ou l'autre suffit : la loi dit « sur le devis ou la facture ». La mention doit simplement exister au plus tard au moment de la facturation ; elle ne se rattrape pas après coup.
Faut-il une mention pour de petits travaux ?
Pour des travaux de réparation ou d'entretien de moins de 1 000 € TTC, l'administration admet que la mention ne figure pas sur le devis ou la facture. Le document doit alors indiquer le nom et l'adresse du client, l'adresse du logement, la nature des travaux et le fait que le logement est achevé depuis plus de deux ans.
Que risque l'artisan si la mention manque ?
Sans certification, ou si elle est incomplète, le taux normal de 20 % s'applique à l'ensemble des travaux, et c'est à l'artisan de payer la différence. Le client n'est tenu solidairement du complément de TVA que si la mention est inexacte de son fait.
Sources
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 41 (Légifrance).
- Code général des impôts, article 279-0 bis (taux de 10 %) et article 278-0 bis A (taux de 5,5 %).
- BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 du 9 septembre 2026 (certification, seuil de 1 000 €, responsabilités).
- BOFiP, BOI-LETTRE-000280 du 9 septembre 2026 (modèles de mention).
- impots.gouv.fr : quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ?
Article informatif, sans valeur de conseil fiscal, rédigé le 27 septembre 2026 à partir des textes cités ci-dessus. Au 1er janvier 2027, les règles de TVA changent de code (code des impositions sur les biens et services) : les numéros d'articles cités ici changeront, les anciennes références restant utilisables jusqu'au 30 juin 2028. En cas de doute sur un chantier, rapprochez-vous de votre comptable.