C'est un vrai changement pour les installateurs de climatisation. Depuis le 18 juillet 2026, la pose d'une pompe à chaleur air/air réversible éligible se facture à 5,5 % de TVA au lieu de 20 %. Concrètement, sur un chantier de 5 000 € HT, la TVA passe de 1 000 € à 275 € — un argument de vente énorme, à condition de facturer le bon taux. Voici ce qu'il faut savoir, côté artisan, pour en profiter sans se tromper.
Depuis le 18 juillet 2026, une PAC air/air fixe et réversible qui respecte les critères de performance peut être posée à 5,5 % de TVA dans un logement de plus de 2 ans à usage d'habitation. Le taux réduit couvre le matériel et la main d'œuvre. Il faut vérifier l'éligibilité du modèle et faire signer une attestation au client. Les climatiseurs mobiles restent à 20 %.
Ce qui a changé le 18 juillet 2026
Jusqu'ici, une pompe à chaleur air/air (une climatisation réversible) était exclue du taux réduit et se facturait à 20 %, contrairement aux PAC air/eau. La loi de finances pour 2026 (article 82) a étendu le taux de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis A du Code général des impôts aux PAC air/air répondant à des critères de performance et de durabilité. L'arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet et applicable dès le 18 juillet 2026, a fixé ces critères techniques.
Autrement dit : le principe était voté depuis février, mais c'est l'arrêté de juillet qui a rendu la mesure réellement applicable sur les chantiers.
Quelles PAC air/air sont éligibles ?
Toutes les climatisations réversibles ne passent pas à 5,5 %. Pour être éligible, l'équipement doit être :
- Fixe et réversible — installé de façon permanente dans le bâtiment. Les climatiseurs mobiles sont exclus.
- Performant — pour les appareils d'une puissance inférieure ou égale à 12 kW, la classe énergétique doit être A++ minimum en mono-split et A+ minimum en multi-split, aussi bien en chauffage (indice SCOP) qu'en refroidissement (indice SEER).
- Conforme aux critères de durabilité prévus par l'arrêté.
Ne devinez jamais l'éligibilité « au feeling ». Pour le modèle précis posé, appuyez-vous sur la fiche technique et la déclaration d'éligibilité du fabricant (classe énergétique, SCOP, SEER, puissance). Au-delà de 12 kW ou en cas de doute, vérifiez les seuils applicables dans le texte officiel avant d'annoncer 5,5 % au client.
Les conditions côté client et logement
Comme pour tous les travaux de rénovation à taux réduit, deux conditions s'ajoutent :
- Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans.
- Il doit être affecté à l'habitation (résidence principale ou secondaire).
Et surtout : le client doit remettre une attestation confirmant ces conditions. C'est ce document qui justifie le taux réduit en cas de contrôle — il doit être conservé avec la facture. Pas d'attestation = pas de 5,5 % défendable.
Ce que le taux de 5,5 % couvre exactement
Bonne nouvelle : quand les conditions sont réunies, le taux réduit s'applique à l'ensemble de l'opération de pose sur la facture :
- le matériel (l'unité elle-même) ;
- les accessoires indissociables de l'installation ;
- la main d'œuvre.
À l'inverse, la simple vente de matériel sans pose reste à 20 % : le taux réduit récompense la prestation d'installation réalisée par un professionnel, pas la fourniture seule.
Comment facturer sans se tromper
Le taux de TVA, ce n'est pas un détail : en cas d'erreur, c'est l'entreprise qui a facturé qui paie la différence, pas le client. La méthode simple, chantier par chantier :
- Vérifiez l'équipement : fixe, réversible, classe énergétique et SCOP/SEER conformes (fiche fabricant).
- Vérifiez le logement : plus de 2 ans, à usage d'habitation.
- Faites signer l'attestation au client et conservez-la.
- Appliquez 5,5 % sur la pose (matériel + accessoires + main d'œuvre) et indiquez le bon taux sur le devis puis la facture.
- Conservez les justificatifs (attestation, fiche technique) avec la comptabilité.
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Pour aller plus loin sur les taux, lisez notre guide complet : TVA artisan : 0, 5,5, 10 ou 20 %.
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Depuis quand la TVA est-elle à 5,5 % sur une PAC air/air ?
Depuis le 18 juillet 2026. La loi de finances pour 2026 a ouvert le taux réduit aux PAC air/air performantes, et l'arrêté du 13 juillet 2026 (publié au JO le 17 juillet) en a fixé les critères. Avant cette date, une PAC air/air se facturait à 20 %.
Quelles pompes à chaleur air/air sont éligibles ?
Les PAC air/air fixes et réversibles qui respectent les critères de performance. Pour les appareils ≤ 12 kW : classe A++ mini en mono-split et A+ mini en multi-split, en chauffage (SCOP) comme en froid (SEER). Les climatiseurs mobiles sont exclus. Vérifiez toujours l'éligibilité déclarée par le fabricant pour le modèle installé.
Quelles conditions le logement doit-il remplir ?
Être achevé depuis plus de 2 ans et affecté à l'habitation. Le client doit fournir une attestation confirmant ces conditions, à conserver avec la facture.
Le taux de 5,5 % couvre-t-il la main d'œuvre ?
Oui. Quand les conditions sont réunies, le taux réduit s'applique à toute l'opération de pose : matériel, accessoires indissociables et main d'œuvre. La vente de matériel seul, sans pose, reste à 20 %.
Que se passe-t-il si je facture 5,5 % à tort ?
En cas de contrôle, c'est l'entreprise qui a facturé qui est redevable de la différence de TVA et d'éventuelles pénalités — pas le client. D'où l'importance de vérifier l'équipement, l'âge du logement et de garder l'attestation.
Pour aller plus loin
- TVA artisan : 0, 5,5, 10 ou 20 %
- Mentions obligatoires sur un devis d'artisan
- Logiciel de devis pour chauffagiste
- Logiciel de devis pour plombier
- Logiciel de devis pour électricien
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Article informatif à jour au 26 juillet 2026, fondé sur la loi de finances pour 2026 (art. 82), l'article 278-0 bis A du CGI et l'arrêté du 13 juillet 2026. Il ne remplace pas les textes officiels ni un conseil fiscal : vérifiez l'éligibilité du modèle exact installé et, en cas de doute, rapprochez-vous de votre comptable ou de l'administration fiscale. VOX BATI est une application de devis et facture pour les artisans du bâtiment — 39 €/mois TTC, sans engagement, 14 jours d'essai gratuit.