Le chantier est fini, le client est content… et on se quitte sur une poignée de main. C'est souvent là que l'artisan perd une protection précieuse. La réception des travaux est le moment qui fixe ce que le client accepte, ce qu'il reste à reprendre, et la date de départ de vos garanties. Bien faite, elle évite la plupart des litiges sur le solde.
La réception est l'acte par lequel le client accepte les travaux, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Elle se fait en présence des deux parties, idéalement par un procès-verbal signé.
Elle fait démarrer trois garanties : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans), décennale (10 ans).
Ce que dit la loi
L'article 1792-6 du Code civil définit la réception comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage (votre client) déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l'amiable ou, à défaut, en justice, et elle est prononcée contradictoirement, c'est-à-dire en présence des deux parties (ou après les avoir convoquées).
Vous pouvez donc la demander vous-même : c'est même dans votre intérêt de ne pas laisser le chantier « sans date de fin ».
Avec ou sans réserves : ce qui change
- Réception avec réserves. Le client accepte les travaux, mais note les défauts visibles à reprendre (un joint mal fait, une plinthe abîmée). Vous devez les lever : c'est la garantie de parfait achèvement. Notez sur le procès-verbal un délai de levée pour chaque réserve.
- Réception sans réserves. Le client accepte les travaux tels qu'ils sont. Les défauts apparents qu'il n'a pas notés ne pourront en principe plus vous être réclamés ensuite.
Dans les deux cas, prenez des photos le jour de la réception : elles prouvent l'état exact des travaux à cette date.
Le procès-verbal : ce qu'il doit contenir
- les noms et coordonnées du client et de l'entreprise, l'adresse du chantier ;
- la référence du devis ou du marché, et des éventuels avenants ;
- la date de réception ;
- la mention « sans réserves » ou la liste des réserves, avec un délai de levée pour chacune ;
- les signatures des deux parties.
Faites-en deux exemplaires : un pour le client, un pour vous, à garder au moins pendant la durée de la garantie décennale.
Et si le client ne veut pas signer ?
Les tribunaux admettent une réception tacite quand le client a pris possession des lieux et payé l'essentiel des travaux, ce qui montre qu'il les accepte. Mais la date et l'étendue de cette acceptation se discutent alors devant le juge. En cas de blocage, la réception peut aussi être prononcée en justice. Le procès-verbal signé reste de loin la solution la plus simple.
Les garanties qui démarrent ce jour-là
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Les réserves du procès-verbal et les désordres signalés pendant l'année |
| Bon fonctionnement | 2 ans | Les équipements dissociables (volets, robinetterie, radiateurs…) |
| Décennale | 10 ans | Les dommages qui compromettent la solidité ou rendent l'ouvrage impropre à son usage |
Pour la décennale, voyez notre article sur l'assurance décennale obligatoire.
Réception et paiement du solde
La réception est souvent le moment que le devis prévoit pour le paiement du solde. Écrivez-le clairement dans vos conditions de paiement (« solde à la réception des travaux ») : le jour où le client signe le procès-verbal, la facture de solde peut partir. Notre guide de la facture de solde détaille le calcul (acompte déduit). Si le client ne paie pas, suivez la marche à suivre en cas d'impayé.
Dans VOX BATI
La rubrique Modèles de courrier contient un procès-verbal de réception des travaux de 2 pages, déjà à votre en-tête (entreprise, SIRET, assurance décennale) : réserves, délais de levée et signatures sont prévus, vous le remplissez avec le client sur le chantier. Vos photos de chantier sont rangées par client, et la facture de solde se prépare depuis la page « Fin de chantier », acompte déduit ; vous relisez l'aperçu du mail avant l'envoi.
Votre PV de réception, à votre en-tête
Téléchargez le modèle depuis l'application et faites-le signer à la fin du chantier.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la réception des travaux ?
C'est l'acte par lequel le client (le maître de l'ouvrage) déclare accepter les travaux, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Elle se fait en présence des deux parties, le plus souvent par un procès-verbal signé, et elle fait démarrer les garanties légales de l'artisan.
Quelle différence entre une réception avec et sans réserves ?
Avec réserves, le client accepte les travaux mais note les défauts visibles à reprendre : l'artisan doit les lever, au titre de la garantie de parfait achèvement. Sans réserves, le client accepte les travaux tels qu'ils sont : les défauts apparents qu'il n'a pas notés ne pourront en principe plus être réclamés.
La réception des travaux est-elle obligatoire ?
Elle a lieu de toute façon : à l'amiable, par un procès-verbal, ou à défaut sur décision du juge. Les tribunaux admettent aussi une réception tacite quand le client a pris possession des lieux et payé l'essentiel des travaux. Le procès-verbal écrit reste la façon la plus sûre de fixer la date et les réserves.
Quelles garanties démarrent à la réception ?
La garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables (2 ans) et la garantie décennale (10 ans) courent toutes à partir de la date de réception.
Sources
- Code civil, articles 1792 à 1792-6 (Légifrance) : réception (1792-6), bon fonctionnement (1792-3), décennale (1792 et 1792-4-1).
Article informatif rédigé le 15 octobre 2026, sans valeur de conseil juridique. En cas de litige sur la réception, rapprochez-vous d'un avocat ou de votre organisation professionnelle.