C'est l'assurance la plus chère de votre activité — et celle qu'on ne peut pas esquiver. Qui est concerné, quels travaux, que risquez-vous sans, et que faut-il écrire sur vos devis : le point complet sur la garantie décennale.
La décennale est obligatoire (loi Spinetta) pour tout professionnel — y compris auto-entrepreneur — qui réalise des travaux de construction touchant la solidité de l'ouvrage ou sa destination. Elle doit être mentionnée sur vos devis et factures (assureur, contrat, zone couverte). Sans elle : jusqu'à 75 000 € d'amende.
Qui est obligé de souscrire une décennale ?
Tout constructeur au sens large : artisan, auto-entrepreneur, entreprise du bâtiment, dès lors que les travaux participent à la construction ou la rénovation d'un ouvrage. Le statut juridique ne change rien — un auto-entrepreneur maçon a la même obligation qu'une SARL de gros œuvre.
Sont typiquement concernés : maçon, charpentier, couvreur, terrassier, plaquiste (cloisons porteuses ou isolation), chauffagiste et plombier (installations indissociables du bâti), électricien (réseaux encastrés), menuisier (menuiseries extérieures), étancheur, pisciniste.
Peuvent ne pas être concernés : les interventions purement esthétiques ou d'entretien (peinture décorative, pose de papier peint, petit entretien de jardin). En cas de doute, demandez à votre assureur une attestation précisant les activités déclarées — c'est elle qui fait foi.
Quels dommages couvre-t-elle ?
- Les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage : fissures structurelles, affaissement de charpente, effondrement ;
- ceux qui le rendent impropre à sa destination : toiture qui fuit, défaut d'étanchéité généralisé, chauffage central hors service en plein hiver ;
- pendant 10 ans à compter de la réception des travaux — d'où son nom.
À ne pas confondre avec la RC Pro, qui couvre les dommages causés pendant le chantier (une vitre cassée, un dégât des eaux en cours d'intervention). La RC Pro est fortement recommandée mais n'est pas une obligation légale pour la plupart des artisans — contrairement à la décennale.
La mention sur les devis et factures est obligatoire
Depuis la loi Pinel de 2014 (article L243-2 du code des assurances), tout professionnel soumis à l'obligation de décennale doit indiquer sur ses devis et factures :
- les coordonnées de son assureur ;
- le numéro du contrat ;
- la couverture géographique du contrat.
C'est l'une des mentions les plus oubliées du bâtiment — et elle se vérifie en deux secondes lors d'un contrôle. La liste complète est dans notre checklist du devis conforme.
Que risquez-vous sans décennale ?
- Pénal : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement ;
- Financier : en cas de sinistre dans les 10 ans, vous réparez sur vos fonds propres — une toiture à refaire peut coûter le prix d'une maison ;
- Commercial : les clients informés demandent l'attestation avant de signer, et les assureurs dommages-ouvrage la réclament systématiquement.
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Renseignez votre décennale et votre RC Pro une fois dans votre profil : les mentions obligatoires apparaissent automatiquement sur chaque devis et chaque facture. Avec une alerte avant la date d'expiration de vos attestations.
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La décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui, dès que l'activité relève de travaux de construction touchant la solidité de l'ouvrage ou sa destination. Le statut ne change rien à l'obligation.
Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ?
Les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception : gros œuvre, charpente, couverture, étanchéité et lots techniques indissociables du bâti.
Faut-il mentionner la décennale sur les devis ?
Oui : assureur, numéro de contrat et couverture géographique doivent figurer sur les devis et les factures (article L243-2 du code des assurances, loi Pinel).
Décennale et RC Pro : quelle différence ?
La décennale couvre les désordres graves pendant 10 ans après réception ; la RC Pro couvre les dommages causés pendant le chantier. Seule la décennale est légalement obligatoire pour les travaux qui en relèvent.
Article informatif, sans valeur de conseil juridique. La réglementation peut évoluer : vérifiez les informations à jour sur service-public.gouv.fr.