Vous avez relancé, envoyé une mise en demeure en recommandé, et la facture n'est toujours pas réglée. L'injonction de payer est la procédure la plus simple pour obtenir un titre qui permet de faire saisir votre client : un formulaire, pas d'audience, et aucun frais de greffe devant le tribunal judiciaire. Voici chaque étape, avec les règles en vigueur depuis le 1er septembre 2026. Si vous n'en êtes pas encore là, commencez par notre guide facture impayée : la marche à suivre.
Client particulier : requête au tribunal judiciaire du lieu où il habite, formulaire cerfa n° 12948, sans frais de greffe et sans avocat obligatoire. Aucune tentative d'accord amiable n'est exigée avant.
Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 : 3 mois pour la faire signifier (au lieu de 6), et elle ne devient exécutoire que 2 mois après la signification.
Avant de vous lancer : trois vérifications
- Une créance née d'un contrat, d'un montant précis. Un devis signé (ou un contrat) et une facture chiffrée : c'est le cas typique de l'injonction de payer. Elle n'est pas faite pour un montant encore à évaluer.
- Des preuves. Devis signé, facture, échanges écrits, photos, procès-verbal de réception s'il existe, mise en demeure et son accusé de réception.
- Le délai. Contre un particulier, vous avez deux ans à compter de la fin des travaux — et non de la facture ; contre un professionnel, cinq ans. La mise en demeure n'arrête pas ce délai : déposez votre demande bien avant l'échéance.
Quel tribunal, quel formulaire
| Votre client | Où déposer | Formulaire et frais |
|---|---|---|
| Un particulier | Tribunal judiciaire du lieu où il habite | Cerfa n° 12948*06, sans frais de greffe |
| Un commerçant (et vous l'êtes aussi) | Tribunal de commerce du lieu de son siège | Cerfa n° 12946*02, 33,47 € de frais de greffe |
Le tribunal compétent est toujours celui du domicile ou du siège de votre client : une clause contraire dans vos conditions générales ne compte pas. Au tribunal de commerce, la demande peut aussi se déposer en ligne, sur le Tribunal digital. Le juge des contentieux de la protection, lui, traite les loyers et les crédits à la consommation : ce n'est pas le bon guichet pour une facture de travaux. Votre client est une entreprise, mais vous n'êtes pas commerçant (c'est le cas de beaucoup d'artisans) ? Demandez au greffe du tribunal judiciaire quelle juridiction saisir avant d'envoyer votre dossier.
Ce que contient votre demande
La requête indique le montant exact réclamé, avec le détail de ce qui le compose, le fondement de la créance (le devis signé, la facture) et la liste des pièces jointes : devis ou contrat, facture impayée, mise en demeure, et tout ce qui prouve que les travaux ont été faits.
Vous pouvez y ajouter les intérêts de retard, qui courent depuis la mise en demeure. Leur taux dépend de vous, pas de votre client : un artisan réclame l'intérêt légal « professionnel », soit 2,75 % au second semestre 2026, même face à un particulier. Face à un client professionnel, ce sont les pénalités de retard qui s'appliquent (au moins trois fois ce taux), plus l'indemnité de 40 € par facture ; face à un particulier, pas d'indemnité de 40 €, et pas de pénalité sauf si votre devis la prévoit. Le détail est dans notre guide facture impayée.
Étape par étape
- Vous déposez ou envoyez la requête au greffe. Pas besoin d'avocat à ce stade.
- Le juge statue sur pièces, sans audience. S'il accepte, il rend une ordonnance portant injonction de payer, qui vous est remise avec la formule exécutoire. S'il refuse, vous ne pouvez pas contester ce refus, mais vous restez libre d'assigner votre client par la voie classique.
- Vous faites signifier l'ordonnance par un commissaire de justice (l'ancien huissier) dans les 3 mois de sa date — 6 mois pour une ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026. Passé ce délai, elle est non avenue et tout est à refaire. La signification est payante.
- Votre client a 1 mois pour faire opposition à compter de la signification. Devant le tribunal judiciaire, le greffe vous prévient s'il le fait ; il n'envoie plus de certificat quand il ne se passe rien.
- Sans opposition, l'ordonnance devient un titre exécutoire 2 mois après la signification (ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026). Le commissaire de justice peut alors procéder à une saisie.
Si votre client conteste
S'il fait opposition — en invoquant des malfaçons, par exemple — il n'a pas à payer tant que le tribunal n'a pas jugé. L'affaire est alors examinée comme un procès classique : le tribunal tranche votre demande de paiement et les arguments de votre client, et son jugement remplace l'ordonnance.
Devant le tribunal judiciaire, si la somme réclamée dépasse 10 000 €, vous devez constituer avocat dans les 15 jours de l'avis d'opposition, faute de quoi l'ordonnance tombe. En dessous, l'avocat reste facultatif.
Tout se joue alors sur votre dossier : devis signé, procès-verbal de réception, photos datées, échanges écrits. C'est pour ça qu'on le construit pendant le chantier, pas après.
Moins de 5 000 € : une voie sans juge
Pour une créance de 5 000 € au plus (principal et intérêts), un commissaire de justice peut mener la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : il propose à votre client de payer, et celui-ci a un mois pour accepter. S'il accepte, le commissaire délivre directement un titre exécutoire ; son silence vaut refus, et vous passez alors à l'injonction de payer. Les frais restent à votre charge (une quinzaine d'euros pour le dépôt du dossier, une trentaine pour le titre). Depuis le 25 avril 2026, cette procédure n'est plus ouverte aux factures entre commerçants.
Ne laissez plus filer une facture
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Questions fréquentes
Combien coûte une injonction de payer ?
Devant le tribunal judiciaire, compétent quand le client est un particulier, la requête ne coûte rien : pas de frais de greffe, et l'avocat n'est pas obligatoire. Devant le tribunal de commerce, les frais de greffe sont de 33,47 €. Dans les deux cas, la signification de l'ordonnance par un commissaire de justice est payante.
Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?
Pas pour déposer la demande. Si le client fait opposition devant le tribunal judiciaire, vous devez constituer avocat dans les quinze jours dès que la somme réclamée dépasse 10 000 € ; en dessous, il reste facultatif.
Combien de temps prend une injonction de payer ?
Le juge statue sur pièces, sans audience. Une fois l'ordonnance rendue, vous avez trois mois pour la faire signifier (ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026). Si le client ne fait pas opposition, elle devient exécutoire deux mois après la signification.
Faut-il tenter un accord amiable avant l'injonction de payer ?
Non. Dans un avis du 25 septembre 2025, la Cour de cassation a confirmé que l'injonction de payer n'est pas soumise à la tentative préalable de résolution amiable. Les relances et la mise en demeure restent utiles : elles font courir les intérêts et renforcent votre dossier.
Que se passe-t-il si le client ne répond pas ?
S'il ne fait pas opposition dans le mois qui suit la signification, l'ordonnance devient un titre exécutoire deux mois après cette signification (ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026). Un commissaire de justice peut alors procéder à une saisie.
Sources
- Code de procédure civile, articles 1405 à 1424 (injonction de payer), dans leur rédaction issue du décret n° 2026-96 ; articles 761 et 853 (avocat).
- Cour de cassation, avis du 25 septembre 2025, n° 25-70.013 (pas de tentative amiable obligatoire).
- Prescription : code de la consommation, article L218-2 ; Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520 ; Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204 (la mise en demeure n'interrompt pas la prescription).
- Intérêt légal : arrêté du 26 juin 2026 et article L313-2 du code monétaire et financier.
- Petites créances : code des procédures civiles d'exécution, articles L125-1, R125-1 et R125-2.
- Fiches officielles : injonction de payer (entreprendre.service-public.gouv.fr) et recouvrement d'une créance (service-public.gouv.fr).
Article informatif, sans valeur de conseil juridique, rédigé le 27 septembre 2026 à partir des textes cités ci-dessus. Les taux (intérêt légal, pénalités) sont ceux du second semestre 2026 et changent tous les six mois. Pour un montant important ou un dossier contesté, faites-vous accompagner par un avocat ou un commissaire de justice.