Le devis est signé, vous avez bloqué la semaine, commandé le matériel… et le client vous écrit qu'il annule. A-t-il le droit ? Devez-vous rendre l'acompte ? Tout dépend de qui est le client, de où il a signé et de quand il annule.
Un particulier qui a signé chez lui ou à distance (par exemple en ligne) peut se rétracter pendant 14 jours, sans motif et sans frais.
Devis signé chez le client : aucun paiement pendant 7 jours (sauf réparation urgente). Après le délai, le client est engagé : s'il annule, il vous doit une indemnisation.
1. Le délai de rétractation de 14 jours
Quand le client est un particulier et que le devis a été signé hors de vos locaux (à son domicile, sur le chantier) ou à distance (par mail, en ligne), le code de la consommation lui donne 14 jours pour se rétracter, sans motif. Pour une prestation de services comme des travaux, le délai court à partir de la signature du contrat.
- Vous devez l'informer de ce droit et lui remettre un formulaire de rétractation. Sinon, le délai est prolongé de 12 mois.
- S'il se rétracte, vous remboursez les sommes versées dans les 14 jours.
- Un devis signé dans vos locaux (atelier, bureau) n'ouvre pas ce droit.
- Un client professionnel n'a en principe pas ce droit, sauf cas particulier prévu par la loi pour les très petites entreprises qui signent hors établissement pour un besoin étranger à leur activité principale.
2. Devis signé chez le client : 7 jours sans aucun paiement
C'est la règle que beaucoup d'artisans ignorent. Pour un contrat conclu au domicile du client, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement (acompte, chèque, autorisation de prélèvement) avant 7 jours à compter de la signature, et ne peut pas commencer la prestation pendant ce délai. Le non-respect est puni de 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende, selon service-public.
Exception : les travaux de réparation urgents réalisés au domicile du client, à sa demande.
3. Les travaux ont déjà commencé
Le client peut vous demander de commencer avant la fin du délai de rétractation. Cette demande doit être recueillie par écrit ou sur un support durable (un mail, par exemple). S'il se rétracte ensuite, il paie la part déjà réalisée, proportionnellement au prix total. Sans cette demande écrite, il ne vous doit rien.
Les travaux d'entretien ou de réparation urgents, expressément demandés par le client, sont exclus du droit de rétractation, mais seulement pour ce qui est strictement nécessaire à la réparation.
4. Après le délai : le client est engagé
Une fois le délai passé (ou s'il n'y en avait pas), le devis signé est un contrat. Pour un marché à forfait, le Code civil (article 1794) permet au client d'y mettre fin même en cours de chantier, mais à condition de vous dédommager de vos dépenses, des travaux réalisés et de ce que vous auriez gagné. Gardez donc les preuves : commandes de matériel, temps passé, planning bloqué.
5. Acompte ou arrhes : un mot qui change tout
- Acompte : c'est un premier paiement d'un contrat ferme. Le client ne peut pas se libérer en l'abandonnant.
- Arrhes : chacun peut renoncer ; le client perd les arrhes, le professionnel qui renonce les rembourse au double.
Entre un professionnel et un particulier, une somme versée d'avance est présumée être des arrhes si rien n'est précisé (code de la consommation, article L214-1). Écrivez donc clairement « acompte » sur votre devis. Pour le pourcentage à demander, voyez notre article sur l'acompte sur devis.
Ce qu'il faut faire, concrètement
- Notez où le devis a été signé (chez le client, en ligne, dans vos locaux) et la date.
- Pour un particulier hors de vos locaux : informez-le de son droit de rétractation et joignez le formulaire.
- Signé chez le client : n'encaissez rien avant le 8e jour.
- Pour commencer plus tôt : obtenez sa demande par écrit.
- Écrivez « acompte » sur le devis, pas « avance » ni « arrhes ».
Dans VOX BATI
Quand le client signe en ligne, la signature est horodatée : vous avez la date exacte de conclusion du contrat, celle qui fait partir le délai de rétractation. Le montant d'acompte figure sur le devis. Pensez aux règles ci-dessus avant d'encaisser : si le devis a été signé chez le client, le paiement attend le 8e jour.
Des devis clairs, signés en ligne et datés
Acompte écrit noir sur blanc, signature horodatée, et tout le suivi du chantier au même endroit.
Commencer l'essai gratuit14 jours gratuits, sans carte bancaire · puis 39 €/mois TTC sans engagement, ou 35 €/mois en formule annuelle
Questions fréquentes
Un client peut-il annuler un devis signé ?
Oui, sans motif et sans frais pendant 14 jours si c'est un particulier et que le devis a été signé chez lui ou à distance (par exemple en ligne) : c'est le délai de rétractation du code de la consommation. Après ce délai, ou si le devis a été signé dans vos locaux, il est engagé ; s'il annule quand même, il doit vous indemniser.
Peut-on encaisser un acompte sur un devis signé chez le client ?
Pas tout de suite. Pour un contrat conclu au domicile du client, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement pendant 7 jours à compter de la signature, sauf pour des travaux de réparation urgents demandés par le client. Ne pas respecter ce délai est puni pénalement.
Le client récupère-t-il son acompte s'il annule ?
S'il se rétracte dans le délai légal, vous devez le rembourser. Après ce délai, tout dépend de ce qui est écrit : un acompte engage le client ; des arrhes lui permettent de renoncer en les perdant. Entre un professionnel et un particulier, une somme versée d'avance est présumée être des arrhes si rien n'est précisé : écrivez clairement « acompte » sur le devis.
Et si les travaux ont déjà commencé ?
Si le client vous a demandé, par écrit ou sur un support durable, de commencer avant la fin du délai de rétractation et qu'il se rétracte ensuite, il paie la part des travaux déjà réalisée. Sans cette demande écrite, il ne doit rien.
Sources
- Service-public : Démarchage à domicile : règles à respecter (vérifié le 11 août 2026 : 14 jours, 7 jours sans paiement, travaux urgents, sanctions).
- Service-public : Achat à distance : droit de rétractation (vérifié le 1er janvier 2026 ; articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation).
- Code civil, article 1794 (résiliation du marché à forfait) ; code de la consommation, article L214-1 (arrhes) — Légifrance.
Article informatif rédigé le 15 octobre 2026, sans valeur de conseil juridique. Chaque situation est particulière : en cas de litige, rapprochez-vous d'un avocat ou de votre organisation professionnelle.