« Tant que vous y êtes, vous pouvez aussi refaire le couloir ? » Sur un chantier, les travaux en plus arrivent presque toujours, souvent à l'oral. Et c'est là que naissent les litiges sur la facture finale. La règle est simple : un accord écrit sur les travaux et leur prix, avant de les faire.
Pour un prix forfaitaire, le Code civil interdit de réclamer un supplément pour des changements non autorisés par écrit, avec un prix convenu (article 1793).
Faites signer un avenant ou un devis complémentaire avant de commencer les travaux en plus.
Ce que dit la loi
L'article 1793 du Code civil vise les constructions à forfait : l'entrepreneur ne peut demander aucune augmentation de prix pour des changements ou des augmentations de travaux, sauf s'ils ont été autorisés par écrit et que leur prix a été convenu avec le propriétaire.
La Cour de cassation va plus loin : selon un arrêt du 30 avril 2025 (3e chambre civile), quelle que soit la forme du marché, des travaux supplémentaires ne sont payés que s'ils ont été commandés avant d'être faits, ou acceptés sans équivoque après. Les juges ont aussi jugé que des travaux non prévus mais indispensables pour réaliser l'ouvrage promis peuvent être considérés comme compris dans le forfait : d'où l'importance d'un devis d'origine précis.
Avenant ou devis complémentaire ?
- L'avenant modifie le devis signé : travaux en plus, en moins, ou remplacés. Le devis d'origine reste le contrat, l'avenant s'y ajoute.
- Le devis complémentaire est un nouveau devis pour des travaux à part (le couloir en plus de la salle de bain). Il se signe comme n'importe quel devis.
Dans les deux cas, ce qui compte est la même chose : une description claire, un prix, et la signature du client avant les travaux.
Ce que doit contenir l'avenant
- la référence du devis d'origine (numéro, date) ;
- les travaux ajoutés, retirés ou modifiés, avec quantités et prix unitaires ;
- la TVA et le nouveau total ;
- l'effet sur le délai du chantier, s'il y en a un ;
- la date et la signature du client.
Et sur la facture finale, faites apparaître le devis et les avenants signés : le client retrouve exactement ce qu'il a accepté. Notre guide de la facture de solde détaille le calcul.
« Tous travaux supplémentaires seront facturés » : ça suffit ?
Cette phrase, souvent imprimée en bas des devis, prévient le client mais ne remplace pas son accord sur les travaux et sur leur prix. Au mieux, elle montre qu'il savait que le supplément serait payant ; elle ne prouve pas qu'il a accepté tel montant. Le plus sûr reste l'écrit signé avant de commencer.
Si le travail est déjà fait
Ça arrive. Envoyez sans attendre un récapitulatif écrit des travaux réalisés en plus, avec leur prix, et demandez au client de le valider (une signature, ou un mail clair). Plus la validation arrive tard, plus elle se discute. Et si le client a commencé les travaux sans même avoir signé le devis d'origine, voyez notre article travaux sans devis signé.
Dans VOX BATI
Pour des travaux en plus, faites un devis complémentaire : le plus rapide est de dupliquer le devis d'origine et de ne garder que les lignes ajoutées, puis de l'envoyer au client, qui le signe en ligne depuis son téléphone. La signature est horodatée : vous avez la preuve que l'accord date d'avant les travaux.
Un devis complémentaire signé en quelques minutes
Dupliquez, gardez les lignes en plus, envoyez : le client signe en ligne avant que vous commenciez.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un avenant au devis ?
C'est un document signé par le client qui modifie le devis déjà accepté : travaux en plus, en moins ou changés, avec leur prix. Le devis d'origine reste le contrat ; l'avenant s'y ajoute.
Peut-on facturer des travaux supplémentaires sans devis ?
C'est risqué. Pour un marché à forfait, le Code civil (article 1793) interdit de réclamer un supplément de prix pour des changements qui n'ont pas été autorisés par écrit, avec un prix convenu. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2025, des travaux supplémentaires ne sont payés que s'ils ont été commandés avant d'être faits, ou acceptés sans équivoque après.
La mention « tous travaux supplémentaires seront facturés » suffit-elle ?
Elle ne remplace pas l'accord du client sur les travaux et sur leur prix. Le plus sûr reste un avenant, ou un devis complémentaire, signé avant de commencer les travaux en plus.
Que doit contenir un avenant ?
La référence du devis d'origine, la description des travaux ajoutés ou retirés avec quantités et prix, la TVA, le nouveau total, l'effet éventuel sur le délai du chantier, la date et la signature du client.
Sources
- Code civil, article 1793 (marché à forfait) — Légifrance.
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 avril 2025, n° 23-18.856 (travaux supplémentaires commandés ou acceptés), cité d'après un commentaire d'avocat ; Cass. 3e civ., 29 mai 2013 (Dalloz actualité).
Article informatif rédigé le 15 octobre 2026, sans valeur de conseil juridique. En cas de litige, rapprochez-vous d'un avocat ou de votre organisation professionnelle.