Conditions générales d'utilisation (CGU)

Date de dernière mise à jour : 16 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service VOX BATI accessible via l'application web VOX BATI et son tableau de bord.

⚠️ Important : En utilisant VOX BATI, vous acceptez sans réserve les présentes CGU ainsi que les CGV.

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation du service VOX BATI, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du service VOX BATI implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

3. Description du service

VOX BATI est un assistant intelligent accessible via l'application web permettant aux artisans du bâtiment de :

  • Générer des devis professionnels en quelques minutes
  • Envoyer les devis aux clients finaux, après aperçu et validation
  • Relancer les devis non signés en 1 clic (e-mail ou SMS)
  • Générer et envoyer des factures (acompte, solde, acquittée)
  • Gérer et compresser les photos de chantiers
  • Demander un avis Google en 1 clic après le paiement, et être alerté des nouveaux avis
  • Effectuer des calculs automatiques (surfaces, pentes, frais de déplacement, tarifs) et être guidé dans le choix de la TVA
  • Accéder à un tableau de bord web avec statistiques et gestion de l'activité

Le Service est également accessible via l'application Android VOX BATI, distribuée sur Google Play : même compte, mêmes données, mêmes CGU. L'application Android ne propose aucun achat ; l'abonnement se souscrit et se gère sur le site www.vox-bati.com. Google n'est pas partie au contrat entre VOX BATI et l'utilisateur. La suppression du compte est possible depuis l'application ou depuis la page www.vox-bati.com/suppression-compte.

4. Création de compte

4.1. Conditions requises

Pour utiliser VOX BATI, vous devez :

  • Être un artisan du bâtiment professionnel
  • Disposer d'un numéro SIRET valide
  • Disposer d'un numéro de téléphone mobile
  • Fournir des informations exactes et à jour

4.2. Sécurité du compte

Vous êtes responsable de :

  • La confidentialité de votre accès à l'application
  • Toutes les actions effectuées depuis votre compte
  • Informer immédiatement VOX BATI en cas d'utilisation non autorisée

5. Utilisation autorisée

Vous êtes autorisé à utiliser VOX BATI pour :

  • Générer des devis et factures pour votre activité professionnelle
  • Communiquer avec vos clients finaux via le service
  • Gérer vos chantiers et photos
  • Consulter vos statistiques et données

6. Utilisations interdites

Il est strictement interdit de :

  • Utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
  • Revendre, sous-louer ou transférer votre accès à des tiers
  • Extraire, copier ou dupliquer les données ou le code source du service
  • Tenter de contourner les mesures de sécurité
  • Effectuer du reverse engineering, décompilation ou désassemblage
  • Utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés non autorisés
  • Surcharger l'infrastructure (spam, attaques DDoS, etc.)
  • Usurper l'identité d'un autre utilisateur
  • Utiliser le service pour envoyer des messages non sollicités (spam)

Toute violation entraînera la suspension immédiate de votre compte et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

6 bis. Communauté entre artisans : règles de conduite

L'espace « Communauté » (publications, commentaires, photos, messages privés entre artisans) est réservé aux artisans abonnés et authentifiés. En y accédant, vous vous engagez à respecter les règles suivantes :

  1. Respect des autres membres : aucune insulte, agression verbale, harcèlement, propos racistes, sexistes, homophobes, religieux ou discriminatoires. Aucune incitation à la haine ou à la violence.
  2. Respect de la vie privée : ne pas publier d'informations personnelles concernant un tiers (nom complet, adresse, téléphone, email, photo identifiable d'un client) sans son consentement explicite. Floutage obligatoire des visages et plaques d'immatriculation sur les photos de chantier partagées.
  3. Confidentialité professionnelle : ne pas divulguer le nom, l'adresse exacte ni les coordonnées de ses clients dans les échanges publics. Le secret professionnel s'applique.
  4. Loyauté entre artisans : aucun propos diffamatoire, dénigrant ou injurieux à l'encontre d'un autre professionnel, d'une entreprise, d'un fournisseur ou d'un client.
  5. Pas de contenu illicite : aucun contenu à caractère pornographique, violent, contrefait, incitant à des pratiques illégales (travail dissimulé, fraude TVA, défaut d'assurance) ou portant atteinte aux droits d'auteur.
  6. Pas de spam ni de démarchage intempestif : la messagerie privée ne doit pas être utilisée pour du démarchage commercial répété, des chaînes de messages ou de la promotion de services tiers.
  7. Droits sur les contenus publiés : chaque membre garantit qu'il dispose des droits nécessaires (notamment sur les photos partagées) et qu'il ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Il accorde à VOX BATI une licence non exclusive et gratuite, limitée à l'affichage du contenu au sein de la plateforme.
  8. Pas de revente du service : les contenus de la communauté ne peuvent être extraits, copiés ou rediffusés en dehors de la plateforme à des fins commerciales.

Signalement et blocage : chaque publication, commentaire ou message peut être signalé depuis l'application, et tout membre peut en bloquer un autre (ses publications et ses messages disparaissent alors pour vous, et il ne peut plus vous écrire). VOX BATI examine les signalements et peut retirer tout contenu contraire aux présentes CGU, à la loi ou aux droits des tiers.

Sanctions : en cas de manquement, VOX BATI se réserve le droit, selon la gravité, d'envoyer un avertissement, de retirer le contenu, de suspendre temporairement l'accès à la communauté, voire de résilier l'abonnement sans remboursement en cas de violation grave ou répétée. Les comportements pouvant constituer une infraction pénale seront signalés aux autorités compétentes.

Ces règles figurent aussi dans la Politique de confidentialité (article 2.3), qui décrit les données traitées dans la Communauté.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Propriété de VOX BATI

VOX BATI est propriétaire exclusif de :

  • Le code source de l'application
  • L'interface utilisateur web et mobile
  • La marque "VOX BATI" et le logo associé
  • Tous les éléments graphiques, textes et contenus

7.2. Licence d'utilisation

Vous bénéficiez d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable du service, limitée à la durée de votre abonnement.

Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur le service.

7.3. Vos données

Vous conservez la propriété de :

  • Vos devis et factures générés
  • Vos photos de chantiers
  • Vos données clients
  • Votre catalogue produits et tarifs

VOX BATI ne revendique aucun droit sur vos données professionnelles.

8. Disponibilité du service

8.1. Taux de disponibilité

VOX BATI s'engage à fournir un service disponible 99% du temps (hors maintenance programmée).

8.2. Maintenance

VOX BATI se réserve le droit d'effectuer des maintenances programmées, annoncées par email 48h à l'avance.

En cas de maintenance d'urgence (bug critique, faille de sécurité), le service pourra être interrompu sans préavis.

8.3. Limitations

VOX BATI n'est pas responsable des interruptions dues à :

  • Pannes internet ou réseau mobile
  • Pannes des services tiers (Stripe, etc.)
  • Cas de force majeure

9. Modification du service

VOX BATI se réserve le droit de :

  • Ajouter de nouvelles fonctionnalités au service
  • Modifier l'interface utilisateur
  • Améliorer les performances et la sécurité

En cas de modification substantielle réduisant les fonctionnalités, les utilisateurs seront informés par email 1 mois à l'avance.

10. Suspension et résiliation

10.1. Suspension du compte

VOX BATI peut suspendre votre compte immédiatement et sans préavis en cas de :

  • Violation des présentes CGU
  • Usage frauduleux ou abusif du service
  • Non-paiement de l'abonnement (voir CGV)
  • Tentative de piratage ou intrusion

10.2. Résiliation définitive

En cas de violation grave ou répétée, VOX BATI peut résilier définitivement votre compte sans remboursement.

Vous serez notifié par email et disposerez de 7 jours pour exporter vos données.

11. Responsabilité

11.1. Nature du service

VOX BATI est un outil d'aide à la rédaction et à la gestion administrative. VOX BATI n'est pas l'auteur de vos devis, factures ou tout autre document. Vous en restez l'unique auteur et assumez l'entière responsabilité de leur contenu et de leur conformité légale.

Le service est fourni « en l'état ». VOX BATI ne garantit pas l'absence de bugs, erreurs ou défauts.

11.2. Responsabilité de l'utilisateur

Vous êtes seul responsable de :

  • L'exactitude des devis et factures générés
  • La vérification de tous les calculs automatiques (TVA, surfaces, pentes, distances, tarifs) avant envoi
  • La conformité de vos documents aux réglementations en vigueur
  • Vos relations contractuelles avec vos clients finaux
  • La validation obligatoire de chaque devis avant envoi (obligation légale et contractuelle)

11.3. Responsabilité de VOX BATI

VOX BATI ne peut être tenu responsable de :

  • Erreurs dans les devis dues à des informations inexactes fournies par vous
  • Erreurs de calcul automatiques (TVA, surfaces, pentes, distances, tarifs)
  • Litiges entre vous et vos clients finaux
  • Pertes de chiffre d'affaires ou de clientèle
  • Dommages directs, indirects, consécutifs ou punitifs, y compris perte de revenus, perte de clients ou atteinte à la réputation

En tout état de cause, la responsabilité de VOX BATI est limitée au montant de votre abonnement mensuel (39€). Ce montant constitue votre seul et unique recours.

12. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

13. Modification des CGU

VOX BATI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les modifications seront notifiées par email 1 mois avant leur entrée en vigueur.

L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Arras.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous :

Email : contact@vox-bati.com

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026
Version : 2.2